Conditions générales de vente
Acceptation des conditions
Le client qui souhaite acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre STORM SKINWEAR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Site et publication
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Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature,
du contenu et de la date de la commande. STORM SKINWEAR confirme l'acceptation de sa commande
au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter
de la confirmation de la commande. STORM SKINWEAR se réserve le droit d'annuler toute commande
d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur.
Livraison
Sauf mention expresse en page d'accueil du site ou sur la fiche article ou
sur la validation de la commande, après confirmation de commande, Storm skinwear
s'engage à expédier toutes les références commandées par l'acheteur, et disponibles,
dans un délai maximum de un à deux jours ouvrés pour la France métropolitaine. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, s'ajoute le délai d'acheminement par poste prioritaire. Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées auprès de STORM SKINWEAR sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente après ouverture des produits, pour des raisons sanitaires et de respect des règles liées à l'expiration des substances actives dans les produits. STORM SKINWEAR se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par la Poste en colis suivi. Les retards éventuels, pertes ou avaries sont de la responsabilité de la Poste et ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, les crises sanitaires, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée et faites dans les 24 heures les éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manque ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Retour et droit de rétractation
Vous avez quatorze jours à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion.
Retour de produits défectueux
Nous mettons tout en œuvre pour que nos articles répondent aux critères de qualités les plus stricts. Toutefois,
il peut se produire qu'un article soit défectueux. Dans ce cas, nous vous remercions de nous écrire (à
contact@storm-skinwear.fr) en précisant le plus de détail possible et en joignant une ou plusieurs photos, y
compris
de l'emballage postal, si vous estimez que l'article a pu être détérioré pendant son transport. À réception de
votre demande, nous vous indiquerons la procédure de retour par email.
Nous vous proposerons ensuite de vous envoyer le même article sans frais supplémentaire pour vous ou, selon
votre décision de vous rembourser l'intégralité des sommes versées y compris les frais de retour.
Retour des articles et droit de rétractation
Si l'article ou les articles que vous savez commandés ne vous conviennent pas ou que
vous avez changé d'avis, vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour nous retourner les articles.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par email (contact@stormskinwear.com) en
indiquant vos nom, adresse, téléphone, email, fax, votre décision de rétractation du présent
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez également utiliser notre formulaire
de contact et transmettre ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre
site internet www.stormskinwear.com Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un
accusé de réception de la rétractation par email. Vous devrez renvoyer le(les) article(s) neuf(s)
complet(s) et intact(s) accompagné(s) des accessoires éventuels par voie postale en colis suivi, au
plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation, ce délai
est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant
l'expiration du délai de quatorze jours à l'adresse suivante : STORM SKINWEAR SAS
8 rue de l’artisanat
08000 Charleville-Mézières
Enfin, lors du renvoi des articles, vous devrez nous adresser un email (contact@stormskincare.com) qui précisera la date d'envoi et le numéro de suivi du colis de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, et seulement pour les expéditions en France, STORM SKINWEAR est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de port de retour. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification par STORM SKINWEAR des articles retournés par le Client. En cas d'annulation partielle de la commande, les frais de port d'envoi ne pourront être remboursés car ces frais correspondent à l'expédition de l'ensemble de la commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation pour les expéditions hors de France, STORM SKINWEAR est tenu au remboursement du prix des articles payés par le client, sans frais, à l'exception des frais de port d'envoi et des frais de port de retour. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification par STORM SKINWEAR des articles retournés par le Client.
Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, le retour ne pourra pas être pris en compte.
Echange
Si vous vous êtes trompé dans votre commande et que vous souhaitez l'échanger,
vous devez au préalable nous signifier cet échange par email à contact@stormskincare.com
puis renvoyer, en colis suivi, le(les) article(s) neuf(s) complet(s) et intact(s) accompagné(s) des accessoires
éventuels, à l'adresse suivante :
STORM SKINWEAR SAS
8 Rue de l’artisanat
08000 Charleville-Mézières
Lors de l'envoi, vous devrez nous adresser un email (contact@stormskinwear.com) qui précisera la date d'envoi et
le numéro de suivi du colis de retour, les frais de retours sont à votre charge.
Dès réception, de votre retour, nous vous expédierons l'article souhaité.
Si nous nous sommes trompés dans le traitement de votre commande, vous devez nous le signaler par mail, nous
nous
engageons à vous renvoyer sans délai l'article initialement commandé sans vous occasionner de frais, et avec nos
plus plates excuses. Nous prenons en charge les frais de retour de l'article envoyé par erreur.
Frais de port retour
Lorsque vous nous retournez un article et que les frais de port retour sont à votre charge, vous devez expédier
l'article par la poste en colis suivi. Les frais de port retour par voie postale peuvent être soumis à variation
à
la hausse ou à la baisse en fonction des conditions tarifaires de la Poste.
Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et
incluant
la TVA pour la France et les pays de la C.E.E.. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de port et
d'emballage.
Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par STORM SKINWEAR. Le
prix
des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Afin d'assurer la sécurité des paiements STORM
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dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque,
votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de
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En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
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ou Monaco libellé à l'ordre de STORM SKINWEAR. La commande validée par le client ne sera considérée effective
que
lorsque STORM SKINWEAR aura été crédité du chèque ou du virement ; la commande sera alors considérée comme
confirmée. Par ailleurs, STORM SKINWEAR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. STORM SKINWEAR ne peut être tenu pour responsable des dommages
de
toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des
produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des
fabricants. La responsabilité de STORM SKINWEAR ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou
omissions
qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de
difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice,
de
rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une
association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la
solution
amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il
est
rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du
présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers
envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant
toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client
s'adressera
par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut, les litiges seront réglés par les tribunaux français compétents, quels que soient le lieu de livraison
et le mode de paiement acceptés. Vous pouvez également utiliser ce lien du portail européen:
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Garantie
Dans tous les cas STORM SKINWEAR ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions
réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de STORM SKINWEAR est
systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités
de
recours envers la marque ou la société productrice du produit.En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par mail à contact@storm-skinwear.fr (réponse dans les 48 heures).
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
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